Le présent site, accessible à l’adresse www.edbuild.ai, est édité par :
Chilat,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 275 453 00018,
Dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72943275453
Courriel : contact@edbuild.ai
Site web : https://www.edbuild.ai
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris
Droit applicable : Droit français
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d’utilisation des services proposés par EdBuild AI via la plateforme app.edbuild.ai, incluant : Les abonnements mensuels ou annuels donnant accès à un volume mensuel de crédits ou d'avatar IA vidéo, Les ventes ponctuelles de packs de crédits.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Client : toute personne morale agissant à titre professionnel (B2B).
Crédits : unités de consommation donnant accès aux fonctionnalités de génération de contenu sur la plateforme.
Abonnement : contrat à durée déterminée renouvelable tacitement, permettant la libération mensuelle de crédits ou d'avatar.
Pack de crédits : achat ponctuel de crédits supplémentaires sans limite d’expiration.
L’accès au service nécessite la création d’un compte sur app.edbuild.ai. La validation du paiement via la page Stripe vaut acceptation des présentes CGV. La prestation débute dès la libération des crédits sur le compte client.
Formule mensuelle
Facturation automatique à la date d’abonnement. Reconduction tacite mensuelle jusqu’à résiliation par le client. Libération mensuelle des crédits. Le solde de crédits est réinitialisé chaque mois ; les crédits non utilisés expirent à la fin du mois en cours.
Formule annuelle
Facturation unique correspondant à 12 mois de service. Reconduction tacite annuelle jusqu’à résiliation par le client avant l’échéance. Libération mensuelle des crédits sur 12 mois. Le solde de crédits est réinitialisé chaque mois ; les crédits non utilisés expirent à la fin du mois correspondant.
Résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace client.
Elle prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle).
Aucun remboursement n’est dû pour une période déjà entamée.
Les packs de crédits sont facturés en une fois. Ces crédits n’ont pas de date d’expiration et restent utilisables tant que le compte client est actif. Ces ventes sont fermes : aucun remboursement n’est possible dès la libération des crédits.
Conformément au droit français applicable aux relations B2B, aucun droit de rétractation n’est ouvert. Dès la libération des crédits ou l’accès au service, la prestation est réputée commencée à la demande du client ; aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont émises automatiquement par Stripe et disponibles dans l’espace client.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
EdBuild AI demeure titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, aux interfaces et aux modèles d’IA. Le client dispose d’un droit d’usage limité et non exclusif du service. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du contenu ou des algorithmes est strictement interdite.
EdBuild AI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services.Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à un usage non conforme par le client.En tout état de cause, la responsabilité d’EdBuild AI ne pourra excéder le montant total payé par le client au cours des trois mois précédant le fait générateur du litige.
EdBuild AI agit en qualité de responsable de traitement des données nécessaires à la fourniture du service.Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur https://www.edbuild.ai/politique-de-condifentialite. Le client reste responsable des données qu’il importe dans l’application.
En cas de non-paiement, d’usage abusif ou de non-respect des présentes CGV, EdBuild AI se réserve le droit de suspendre l’accès au service, après notification écrite restée sans effet sous 7 jours.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.