Le présent site, accessible à l’adresse www.edbuild.ai, est édité par :
Chilat,
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000,00 euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 275 453 00018,
Dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR72943275453
Courriel : support@edbuild.ai
Site web : https://www.edbuild.ai
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris
Droit applicable : Droit français
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d’utilisation des services proposés par EdBuild AI via la plateforme app.edbuild.ai, incluant notamment : (i) les abonnements, mensuels ou annuels, donnant accès à un volume de crédits, (ii) les services de création d’avatars IA vidéo personnalisés et (iii) les ventes ponctuelles de packs de crédits.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Client : toute personne morale agissant à titre professionnel (B2B).
Crédits : unités de consommation donnant accès aux fonctionnalités de génération de contenu sur la plateforme. Les crédits permettent d’accéder aux différentes fonctionnalités de la plateforme selon une grille de consommation propre à chaque action, consultable dans l’espace “Usage” du compte client. EdBuild AI peut faire évoluer cette grille de consommation afin de tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles ou économiques du service. Ces ajustements n’ont pas pour effet de modifier le prix de l’abonnement ni le nombre de crédits inclus dans celui-ci, mais uniquement le nombre de crédits requis pour l’exécution de certaines actions.
Abonnement : contrat à durée déterminée renouvelable tacitement, permettant la libération mensuelle, semestrielle, ou annuelle de crédits ou d'avatar.
Pack de crédits : achat ponctuel de crédits supplémentaires sans limite d’expiration.
La commande des services EdBuild AI peut être effectuée soit directement en ligne via la plateforme app.edbuild.ai, soit à la suite de l’acceptation par le client d’une proposition commerciale transmise par voie électronique.
Dans le cadre d’une commande en ligne, l’accès au service nécessite la création d’un compte sur app.edbuild.ai. La validation du paiement via la page Stripe vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Dans le cadre d’une proposition commerciale, la commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation écrite de ladite proposition par le client (signature électronique, validation par retour d’email ou tout autre moyen équivalent), et, le cas échéant, à réception du paiement ou selon les modalités prévues dans la proposition commerciale. L’accès au service nécessite la création d’un compte sur app.edbuild.ai.
Toute proposition commerciale transmise par EdBuild AI intègre ou renvoie expressément aux présentes CGV, lesquelles en constituent une partie intégrante et sont réputées acceptées par le client lors de l’acceptation de ladite proposition.
La prestation débute dès la mise à disposition effective du service, notamment par l’activation du compte client et la libération des crédits correspondants.
Formule mensuelle
La formule mensuelle fait l’objet d’une facturation automatique à la date de souscription initiale, puis à chaque date de renouvellement mensuel. Elle est reconduite tacitement de mois en mois jusqu’à résiliation par le client.
Les crédits inclus dans l’abonnement sont libérés mensuellement au début de chaque période d’abonnement. Le solde de crédits est réinitialisé chaque mois ; les crédits non utilisés expirent automatiquement à la fin du mois en cours.
Le client est expressément informé que tout abonnement renouvelé tacitement au début d’une nouvelle période mensuelle est intégralement dû. Le fait de ne pas utiliser tout ou partie des crédits mis à disposition au cours de ladite période ne saurait en aucun cas justifier une demande de remboursement, total ou partiel. Il appartient au client de procéder à la résiliation de son abonnement avant la date de renouvellement s’il ne souhaite pas bénéficier de la période suivante.
Formule annuelle
La formule annuelle fait l’objet d’une facturation unique correspondant à douze (12) mois de service. Elle est reconduite tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par le client avant la date d’échéance annuelle.
Les crédits sont libérés mensuellement ou annuellement – selon la formule choisie par le client – pendant la durée de l’abonnement annuel. Le solde de crédits est réinitialisé chaque mois ou chaque année ; les crédits non utilisés expirent à la fin du mois ou de l’année correspondante.
Toute période annuelle entamée est intégralement due. Le client reconnaît expressément qu’aucun remboursement ne pourra être exigé au motif d’une absence ou d’une réduction d’utilisation des crédits au cours de la période contractuelle.
Résiliation
La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace client. Elle prend effet exclusivement à la fin de la période d’abonnement en cours, qu’elle soit mensuelle ou annuelle.
Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû au titre d’une période d’abonnement déjà entamée.
Les packs de crédits font l’objet d’une facturation en une seule fois. Ces crédits ne sont pas soumis à une date d’expiration et demeurent utilisables tant que le compte client est actif.
Ces achats constituent des ventes fermes et définitives : dès la libération des crédits sur le compte du client, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle des crédits.
Conformément au droit français applicable aux relations B2B, aucun droit de rétractation n’est ouvert. Dès la libération des crédits ou l’accès au service, la prestation est réputée commencée à la demande du client ; aucun remboursement total ou partiel ne pourra être exigé.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les factures sont émises automatiquement par Stripe et disponibles dans l’espace client.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance.
- Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
EdBuild AI demeure titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, aux interfaces et aux modèles d’IA. Le client dispose d’un droit d’usage limité et non exclusif du service. Toute reproduction ou exploitation non autorisée du contenu ou des algorithmes est strictement interdite.
Sauf refus exprès du Client notifié par écrit, EdBuild est autorisée à mentionner le nom, la dénomination sociale et le logo du Client, ainsi qu’une description générale et non confidentielle des prestations réalisées, à titre de référence commerciale.
Cette utilisation pourra notamment prendre la forme :
• de publications sur les réseaux sociaux professionnels (notamment LinkedIn),
• de pages de cas d’usage ou de références clients sur le site internet d’EdBuild,
• de supports de présentation commerciale ou institutionnelle.
Tout contenu de communication mentionnant nominativement le Client pourra, à la demande de ce dernier, être soumis à validation préalable.
EdBuild s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle et à respecter l’image et la réputation du Client.
Le Client pourra s’opposer à cette utilisation ou en demander le retrait à tout moment, par simple demande écrite. Toute opposition ou demande de retrait produira effet pour l’avenir.
EdBuild AI s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de ses services. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou à un usage non conforme par le client. En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité d’EdBuild AI, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du litige, calculé sur la base du prix annuel effectivement payé par le client.
EdBuild AI s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes à l’état de l’art, afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
Ces mesures visent notamment à prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation des données.
Le client reconnaît toutefois que, compte tenu des caractéristiques propres aux réseaux de communication électroniques, EdBuild AI ne peut garantir une sécurité absolue des données.
En cas d’incident de sécurité affectant les données personnelles du client, EdBuild AI s’engage à en informer le client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
EdBuild AI agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles strictement nécessaires à la création du compte client, à la fourniture, à la gestion et à l’amélioration du service, ainsi qu’à la facturation et au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.edbuild.ai/politique-de-condifentialite.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et en tout état de cause pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée, le cas échéant, des délais légaux de prescription ou de conservation imposés par la réglementation applicable.
Le client demeure seul responsable des données, contenus et informations qu’il importe ou traite via la plateforme, et garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du service.
Les données traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme EdBuild AI sont hébergées par des prestataires d’hébergement professionnels sélectionnés par EdBuild AI pour leur fiabilité et leur conformité aux standards de sécurité du marché.
Sauf indication contraire dans la politique de confidentialité, les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.
EdBuild AI se réserve le droit de recourir à des sous-traitants techniques pour l’hébergement et le traitement des données, dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Les modalités détaillées relatives à l’hébergement, aux sous-traitants et, le cas échéant, aux transferts de données hors de l’Union européenne sont précisées dans la Politique de Confidentialité.
Les données, contenus et informations fournis ou générés par le client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme demeurent la propriété exclusive du client, sous réserve des droits nécessaires à l’exécution du service.
Les données et contenus du client ne sont en aucun cas utilisés pour l’entraînement de modèles de langage ou d’intelligence artificielle de tiers.
EdBuild AI se réserve toutefois le droit d’utiliser certaines données et contenus du client à des fins d’amélioration, de sécurisation et d’optimisation de ses modèles internes d’intelligence artificielle, sous réserve que ces données soient agrégées, anonymisées ou rendues non directement identifiables, et qu’elles ne permettent pas d’identifier le client ni ses utilisateurs finaux.
Cette utilisation n’a pas pour effet de transférer au profit d’EdBuild AI un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les contenus du client.
Le client peut s’opposer à cette utilisation en adressant une demande écrite à EdBuild AI, laquelle prendra effet pour les traitements futurs.
En cas de non-paiement, d’usage abusif du service, de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales de Vente, ou d’utilisation non conforme aux lois et réglementations en vigueur, EdBuild AI se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès au service, après notification écrite adressée au client et restée sans effet à l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires.
En cas de manquement grave ou lorsque la situation l’exige pour des raisons de sécurité, d’intégrité du service ou de conformité légale, EdBuild AI pourra procéder à une suspension immédiate, sans délai préalable.
À défaut de régularisation à l’issue de la période de suspension, EdBuild AI se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait réclamer.
La suspension ou la résiliation du service n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées par le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs.